Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles [À REMPLIR : raison sociale] (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de débouchage de canalisations, curage, hydrocurage, inspection caméra, pompage, vidange de fosse septique et prestations connexes (ci-après les « Prestations ») à toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Toute commande de Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et préalable, établi sur place par le Prestataire après diagnostic du problème. Le devis précise :

• La nature et l'étendue de la Prestation à réaliser ;
• Le prix global TTC, détaillant le coût de la main-d'œuvre, des fournitures et, le cas échéant, des frais de déplacement ;
• La durée prévisionnelle de l'intervention ;
• Les modalités de paiement ;
• La date de validité de l'offre.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client, valant acceptation expresse des Prestations et du prix.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs à compter de la signature du devis, sauf demande de Prestation complémentaire formulée par le Client durant l'intervention, qui fera l'objet d'un avenant chiffré préalable.

Le paiement est exigible dès la fin de l'intervention, contre remise d'une facture détaillée. Les moyens de paiement acceptés sont :

• [À REMPLIR : Carte bancaire / Espèces / Chèque / Virement — adapte à ce que tu acceptes]

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (art. D441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Réalisation de la Prestation

Le Prestataire s'engage à réaliser la Prestation avec tout le soin et la diligence qu'il convient d'attendre d'un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Les délais d'intervention annoncés sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, notamment en cas d'urgence (24h/24 et 7j/7), mais ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, accès au chantier, etc.).

Le Client s'engage à :

• Permettre au Prestataire l'accès libre et sécurisé au lieu d'intervention ;
• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• Être présent ou faire représenter une personne majeure à son domicile pendant toute la durée de l'intervention.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis lorsque celui-ci a été conclu hors établissement (notamment au domicile du Client).

5.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

[À REMPLIR : adresse postale + email pour rétractation]

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que cela ne soit obligatoire.

5.2 Exception — Demande d'exécution immédiate

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la Prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au Prestataire, sur le devis ou par tout autre support durable. Dans ce cas :

• Si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé (art. L221-28 1°) ;
• En cas de rétractation après commencement de l'exécution, le Client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

5.3 Travaux d'urgence

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le remplacement ou l'installation de matériels qui ne sont pas en lien direct avec la résolution de l'urgence demeure soumis au droit de rétractation et fera l'objet d'une mention distincte sur le devis.

Article 6 — Garanties

Le Client bénéficie :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens fournis dans le cadre de la Prestation ;
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• D'une garantie commerciale d'intervention de [À REMPLIR : durée — ex. 3 mois, 6 mois, 1 an] sur la prestation de débouchage réalisée. Si le bouchon réapparaît au même endroit dans ce délai et dans les mêmes conditions d'usage, le Prestataire intervient à nouveau sans frais supplémentaires de main-d'œuvre.

La garantie commerciale ne couvre pas : l'usage anormal, la négligence du Client, les nouveaux bouchons résultant d'un usage différent, les interventions de tiers postérieures, les cas de force majeure.

Article 7 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle :

• Compagnie : [À REMPLIR : nom de l'assureur]
• N° de police : [À REMPLIR : numéro de contrat]
• Couverture géographique : [À REMPLIR : France métropolitaine, etc.]

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages préexistants à l'intervention, les défauts non apparents au moment du diagnostic, les dégradations causées par la vétusté des installations, ou en cas de faute du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 9 — Réclamation et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite préalable au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : [À REMPLIR : adresse réclamations]

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution trouvée, le Client a la faculté de saisir gratuitement, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [raison sociale], [adresse], e-mail : [email] :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : ...........................
— Nom du (des) consommateur(s) : ...........................
— Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................
— Date : ...........................

(*) Rayez la mention inutile.